Conditions générales

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations fournies par Gaël Terbeche, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, dont l'adresse est 2 rue des Primevères, 78970 Mézières-sur-Seine, France.

SIREN : 984 017 418 Courriel : gaeltbch.pro@gmail.com

Elles sont désignées ci-après "les CGV". Le signataire du devis est désigné "le Client".

Les prestations couvrent la conception et le développement de sites et d'applications web, le développement d'applications iOS, l'intégration d'interfaces, l'optimisation des performances et du référencement technique, l'automatisation, ainsi que le conseil et l'accompagnement technique associés.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

Le prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.

Chaque projet fait l'objet d'un devis détaillé précisant le périmètre, les livrables, le calendrier, le nombre de révisions incluses et le prix.

Le devis est valable trente jours à compter de son émission. Le contrat est formé à la date de réception du devis signé et de l'acompte.

Toute demande sortant du périmètre décrit au devis fait l'objet d'un avenant chiffré avant exécution.

Les prix sont exprimés en euros. Ils peuvent être forfaitaires pour un projet défini, ou établis sur la base d'un taux journalier ou horaire indiqué au devis.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Aucune TVA n'est facturée ni récupérable.

Pour les prestations facturées à un client établi hors de France, les factures sont émises hors taxes. Il appartient au Client d'accomplir, le cas échéant, les formalités fiscales applicables dans son pays. Lorsque la facturation intervient dans une devise autre que l'euro, la devise et le taux de conversion retenu sont précisés au devis, les frais bancaires restant à la charge du Client.

Les frais engagés pour le compte du Client, notamment licences, polices de caractères, noms de domaine, hébergement ou services tiers, sont refacturés à l'euro près ou réglés directement par le Client.

Sauf disposition contraire au devis, le règlement s'effectue en deux fois : un acompte de 40 % à la commande, qui conditionne le démarrage des travaux, et le solde de 60 % à la livraison, avant mise en production.

Pour les projets s'étalant sur plus de deux mois, un échéancier par jalons peut être défini au devis.

Les factures sont payables à trente jours date d'émission, par virement bancaire.

La mise en production, la livraison des codes sources et le transfert des droits sont subordonnés à l'encaissement intégral des sommes dues.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

En cas de retard supérieur à trente jours, le prestataire peut suspendre l'exécution des prestations en cours après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, sans que cette suspension puisse lui être reprochée.

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires au démarrage.

Ils sont suspendus de plein droit en cas de retard du Client dans la fourniture des contenus ou des validations, de demandes de modification hors périmètre, ou de survenance d'un cas de force majeure.

Un dépassement de délai ne peut donner lieu ni à annulation de la commande, ni à indemnité, sauf faute lourde du prestataire.

Le Client s'engage à fournir dans les délais convenus l'ensemble des contenus nécessaires : textes, visuels, logos, accès techniques et identifiants.

Il désigne un interlocuteur unique disposant du pouvoir de valider les étapes du projet, et se prononce sur chaque livraison intermédiaire dans un délai de sept jours ouvrés. Passé ce délai, la livraison est réputée acceptée.

Le Client garantit détenir les droits d'exploitation sur l'ensemble des éléments qu'il transmet et garantit le prestataire contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.

Le nombre de séries de révisions incluses est précisé au devis. Une série de révisions correspond à un retour consolidé du Client sur un livrable donné.

Les demandes supplémentaires, ainsi que celles remettant en cause un élément déjà validé, sont facturées au taux horaire ou journalier en vigueur, après accord écrit du Client sur le chiffrage.

Les droits patrimoniaux sur les créations réalisées spécifiquement pour le Client, notamment le code source produit et les interfaces conçues, lui sont cédés à titre exclusif pour la durée légale de protection et pour le monde entier, sous la condition suspensive du paiement intégral du prix.

Cette cession couvre les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de commercialisation, pour les besoins de l'exploitation du projet.

Restent la propriété du prestataire : ses outils, bibliothèques internes, composants réutilisables et méthodes de travail antérieurs ou génériques. Le Client bénéficie sur ces éléments d'un droit d'usage non exclusif, incessible et sans limitation de durée, pour l'exploitation du projet livré.

Les composants tiers sous licence libre ou commerciale restent soumis à leur propre licence. Le prestataire en communique la liste sur demande.

Sauf refus écrit du Client, le prestataire est autorisé à mentionner le projet et à en reproduire des visuels dans son portfolio, sur son site et dans ses supports de présentation, avec citation du nom du Client.

Cette autorisation prend effet à la mise en ligne publique du projet et peut être révoquée à tout moment par écrit, avec effet sous trente jours.

Sauf mention contraire au devis, l'hébergement, les noms de domaine, les certificats et les abonnements aux services tiers sont souscrits par le Client, à son nom et à ses frais. Le prestataire peut en assurer la configuration initiale.

Le prestataire n'est pas responsable des interruptions, pertes de données ou modifications de conditions tarifaires imputables à ces prestataires tiers.

Le prestataire corrige sans frais, pendant trente jours à compter de la mise en production, tout dysfonctionnement reproductible imputable au code livré et signalé par écrit.

Sont exclues de cette garantie : les évolutions fonctionnelles, les modifications apportées au code par le Client ou un tiers, les défaillances de services tiers et les incompatibilités liées à des mises à jour d'environnements postérieures à la livraison.

Au-delà de cette période, la maintenance corrective et évolutive fait l'objet d'un contrat distinct ou d'une facturation au temps passé.

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations et documents de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du projet, et à ne pas les divulguer sans accord écrit préalable.

Cet engagement demeure en vigueur pendant deux ans après la fin des prestations. Il ne s'applique pas aux informations publiques ou dont la divulgation est légalement requise.

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie, non réparé dans un délai de quinze jours après mise en demeure écrite.

En cas de résiliation à l'initiative du Client sans manquement du prestataire, l'acompte reste acquis et les travaux réalisés à la date de la résiliation sont facturés au prorata de leur avancement.

Les livrables déjà payés sont remis au Client dans leur état d'avancement, sans garantie de fonctionnement.

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution des prestations.

Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les écarte.

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, les prestations exécutées restant dues.

Lorsque l'exécution des prestations conduit le prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

Il s'engage à ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client, à en assurer la confidentialité et la sécurité, et à les restituer ou les supprimer à la fin de la prestation.

Le Client, responsable de traitement, garantit la licéité des traitements qu'il met en oeuvre et l'information des personnes concernées.

Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation et que le contrat est conclu à distance, il dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans motif ni pénalité, conformément à l'article L221-18.

S'il demande expressément que l'exécution commence avant la fin de ce délai, il devra régler les prestations déjà fournies en cas de rétractation, conformément à l'article L221-25.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande à gaeltbch.pro@gmail.com. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux clients professionnels.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord, et pour les litiges opposant deux professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Versailles, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.